Amendement n° I-2073 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de la deuxième sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 158 est complété par les mots : « , à l’exception des revenus fonciers mentionnés à l’article 158 bis du présent code » ; 2° L’article 158 bis est ainsi rétabli : « Art. 158 bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonciers issus des log… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus du foncier avec un niveau de loyer abordable à un ménage modeste, afin d’inciter à l’investissement dans le foncier à loyer abordable.