Amendement n° I-2074 (Rect) de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 223 est ainsi modifié : a) Après le tableau de l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires équipés de moteurs amovibles, le droit sur le moteur est égal au résultat des produits du tarif unitaire par la puissance administrative de chaque moteur pris isolément. » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de stationnement n’est pas appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la perspective du transfert, au 1er janvier 2022, de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport de l’administration des douanes et droits indirects à celle des affaires maritimes, le présent amendement : - explicite les modalités de calcul de ces taxes pour les navires équipés de moteurs amovibles ; - précise les conditions d’application du tarif rela… (extrait)