Amendement n° I-2075 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2° du II de l’article 150-0 D ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 150-0 D ter crée un abattement de 500.000 euros au profit des dirigeants de PME partant à la retraite sur les plus-values sur les titres de société qu’ils dirigent. La possibilité de bénéficier de cet abattement est subordonné à de nombreux critères dont un critère de détention minimale sur la durée : le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée ou par l’intermédia… (extrait)