Rejeté.
I. - Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application du … (extrait)
Cet amendement a pour but de faciliter la mise en société de l'entreprise individuelle. Le développement et la transmission d'une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire la transformation de cette entreprise en société, notamment pour permettre de faire appel à des capitaux extérieurs. Néanmoins, le fait par un entrepreneur individuel d'apporter son entreprise à une société a pour conséq… (extrait)