Amendement n° I-2092 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278-00 bis ainsi rédigé : « Art. 278-00 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage domestique et à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une limite par mois par habitation définie par décret. « La taxe sur la valeur ajoutée n’est … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec d'autres amendements allant dans le même sens, à contrer l'effet des hausses de prix des énergies et carburants constatées ces derniers mois : - Pour le gaz : +65,5% depuis le début de l'année, et +15% attendus en novembre - Pour l'électricité : +0.5% depuis le début de l'année, mais surtout au moins +10% attendus en février 2022 - Po… (extrait)