Amendement n° I-2093 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 26 802 380 294 € ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compenser le conseil départemental de La Réunion au titre de l’ajustement de la fraction de dotation globale de fonctionnement (DGF) reprise, comme recette de bouclage, pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) transféré à l’État depuis le 1er janvier 2020. Les dépenses de RSA à La Réunion pour 2019 n’étaient pas connues au moment de l’examen du projet d… (extrait)