Adopté.
Le III de l’article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa du présent a, lorsqu’un paiement, qui est effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n’a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l’expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions… (extrait)
L’article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a procédé à la transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, modifiée par la directi… (extrait)