Adopté.
La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée : 1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ; 2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ; 3° Le II de l’article 5 est abrogé ; 4° Le V de l’article 7 est abrogé ; 5° Le IV de l’article 19 est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.