Amendement n° I-2097 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une ou de plusieurs entreprises relevant du chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Dans ce cas, le réinvestissement ainsi opéré n’a pas l’obligation d’avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III de l’article 150-0-B ter. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer un nouveau dispositif de fléchage en faveur de l’économie sociale et solidaire fondé sur la mobilisation des cryptoactifs. Nous proposons de compléter le mécanisme d’apport-cession créé pour les actifs numériques par ce présent amendement, en créant un report d'imposition sous conditions notamment de ré-investissement en capital du produit de cession généré dan… (extrait)