Amendement n° I-2098 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « revenus », insérer les mots : « qui proviennent ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « précédents », insérer le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général des Impôts.