Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions mentionnées au III sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L’amendement présent introduit une nouvelle exonération, ou en augmente une qui existe déjà en tout état de cause, avec le gage que cela impose. Le fait que le dispositif de fond qui est aujourd’hui modifié est déjà applicable à SPM n’a aucun impact sur l’application réelle dudit dispositif, en tenant compte de la jurisprudence locale. En effet, les exonérations de cotisations sociales ne sont app… (extrait)