Amendement n° I-2114 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « précédents », insérer les mots : « sur le périmètre de leur exploitation ».

L'exposé des motifs

Les amendements 324 et identiques prévoient de qualifier de bénéfices de l’exploitation agricole les revenus des actions réalisées par les agriculteurs qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes et dont la société tire des avantages. En l'état, le champ d’application de l’amendement, en définissant de manière excessivement large les actions ainsi susceptibles d’entrer dans le champ… (extrait)