Amendement n° I-2116 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : «, majoré des taxes applicables à cette date. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle, visant à préciser que le tarif applicable au 31 décembre 2021, sur lequel sera calculée la variation du « tarif bleu », sera majoré des taxes applicables à cette date.