Amendement n° I-2120 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « au 4° » les références : « aux 4° et 14° ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions de l’amendement au secteur des articles de bricolage et de jardin, eux aussi concernés à partir du 1er janvier 2022 par la filière REP. Afin d'assurer le développement de la filière française de recyclage des articles de bricolage et de jardin, il est nécessaire de mettre en place, pendant les six premières années, un mécanisme de contribution vis… (extrait)