Amendement n° I-2123 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° » les mots : « qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision qui vise l'ensemble des conditions exigées des sociétés foncières solidaires ayant des activités dans les domaines du logement très social.