Amendement n° I-2128 de Le Gouvernement sur après l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.