Amendement n° I-2129 de Le Gouvernement sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié : a) Le A est ainsi rédigé : « A. - Pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° , 8° à 10° ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter du A de l’article L. 612-2, l’assiette est constituée par : « 1° Les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14, L. 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assujettir les compagnies holding d’investissement et les compagnies holding d’investissement mère dans l’Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France. Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/2034 relative aux entreprises d’investissement ayant été transposée par l’ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021, les compa… (extrait)