Amendement n° I-2130 de Le Gouvernement sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le l du 4° du II de l’article L. 621-5-3 est ainsi rédigé : « l) Pour les prestataires de services de financement participatif agréés en France conformément à l’article L. 547-1, la contribution due annuellement est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 2 500 euros et inférieur ou égal à 5000 euros ; » 2° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 621-5-4, les mots : « et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives aux contributions versées par les acteurs financiers à l’Autorité des marchés financiers compte tenu de l’entrée en vigueur au 10 novembre 2021 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020. Le règlement crée en effet un statut européen de prestataire de services de financement participatif ayant voca… (extrait)