Amendement n° I-2134 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « ou des mois de novembre et décembre 2021 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que le bouclier tarifaire, à défaut de couvrir les hausses des prix de l'énergie et des carburants intervenues depuis le début de l'année 2021, couvrira bien les mois de novembre et de décembre 2021. En effet, en l'état de la rédaction de l'amendement du Gouvernement, le prix du gaz pourrait bien augmenter en novembr… (extrait)