Amendement n° I-2135 de Mme Jennifer De Temmerman sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - - A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « 4 » le chiffre « 2 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L'objet de ce sous-amendement est de limiter à 2% la hausse du tarif réglementé de l'électricité. Il permet donc d'accroître l'effort déployé par le Gouvernement dans le cadre de son "bouclier tarifaire". Face à l'explosion de la facture énergétique des foyers français, la réponse du Gouvernement reste prudente et limitée. Il aurait été préférable de repenser la fiscalité du gaz et de l'électricit… (extrait)