Amendement n° I-2137 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 417 311 515 621 A déduire : Remboursements et dégrèvements 130 608 130 608 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 286 703 385 013 Recettes non fiscales 19 284 Recettes totales nettes / dépenses nettes 305 987 385 013 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 69 628 Montants nets p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État se dégrade de -5,0 Md€ par rapport au texte déposé. Le déficit budgétaire en… (extrait)