Amendement n° II-67 de M. Guy Bricout sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 1395 du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution. Cette exonération est effective pendant quinze ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la déclaration de cet état. Elle est renouvelable. « Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion dura… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de créer une nouvelle exonération au bénéfice des terrains en libre évolution. A cette fin, la libre évolution peut être soit prévue par une obligation réelle environnementale, en particulier si la totalité de la parcelle est concernée. Le propriétaire peut aussi bénéficier de cette exonération s’il dispose de garanties de gestion durable au sens du code forestier, c’est-à -dire qu’… (extrait)