Amendement n° II-138 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, mais aussi des entreprises artisanales d’imprimerie ou des menuiseries, par exemple, et ce quelle que soit leur taille. Les hausses de taxe foncière qui en résultent peuvent dépasser les 200 %. Cette situation… (extrait)