Non soutenu.
I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des acqu… (extrait)
La loi LOM et la loi Climat du 22 août 2021 organisent l’instauration de ZFE-m avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Près de 33 nouvelles ZFE-m devraient être instaurées, selon le Gouvernement. Les flottes actuelles de camions de transport de marchandises sont et seront de plus en plus frappées d’interdiction d’accès à ces ZFE. Ainsi les camions EURO V ser… (extrait)