Rejeté.
I. - L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de neuf ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal serait perdu et devra être remboursé en cas de rupture du bail, oral ou écrit. » II. - Un décret ministériel précise les activités agricoles qui peuvent bénéficier de cette exonération. III - La perte de recettes pour … (extrait)
La problématique du foncier agricole est devenue cruciale dans notre pays : on assiste à une réduction progressive du nombre d’agriculteurs, des terres cultivables et des exploitations agricoles. On assiste notamment au phénomène de gel (non-exploitation) des terres par les héritiers ou la famille d’exploitants agricoles. Ainsi, les terres ne sont plus exploitées pour soit en faire un terrain d’ag… (extrait)