Amendement n° II-183 de M. Fabien Di Filippo à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’enlever des crédits à l’action 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » pour les affecter à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », à hauteur de 200 millions d’euros. L'aide juridictionnelle, mise en place pour l'année 2021, bénéficie dans ce projet… (extrait)