Amendement n° II-187 de Mme Véronique Riotton sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° du 1 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 5° Les projets de construction d’immeubles neufs ou de rénovation lourde d’habitats participatifs, développés en société civile immobilière d’attribution, dès lors que les associés - ou personnes morales ou personnes physiques - n’agissent pas en tant qu’assujettis, que les logements sont destinés à de la résidence principale et qu’aucune opération de promotion à but lucratif n’est générée. » II. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la doctrine fiscale appliquant la TVA à certaines opérations d’habitats participatifs en SCIA et SAA qui ne devraient pas y être soumises. Il s’agit ici de dégager les ces opérations réalisées sans but lucratif afin de réaliser des résidences principales, afin de les différencier clairement des opérations de promotion immobilière dont le but est de générer un revenu… (extrait)