Amendement n° II-200 de Mme Véronique Riotton à l'article 20

Retiré.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la volonté du législateur dans la rédaction de la Loi Agec, alors que le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 prévoyait que ces fonds prennent en charge un montant minimum de 20 % des coûts estimés de la réparation des produits, dans le respect de l’intention du législateur, à savoir que ces fonds soient dotés des “ressources nécessaires à l’atteinte [des] object… (extrait)