Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abrogation par l’article 17 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 du régime de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable. S’appuyant sur une évaluation préalable de la fiscalité des entreprises concernées, le rapport analyse notamment les conséquences de l’abrogation du mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable sur l’évolution des recettes provenant de l… (extrait)
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) afin d’examiner si le redéploiement intégral des crédits a été réalisé au profit du financement du développement économique et des infrastructures des Outre-mer. Lors du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait justifié la suppression de cette mesure fisc… (extrait)