Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abaissement, par l’article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du plafond de la réfaction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte. Le rapport analyse et détaille l’emploi des crédits issus de la reforme de l’abattement de l’impôt, justifie les variations par rapport à l… (extrait)
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal dans les DROM afin d’examiner si le redéploiement intégral des crédits ainsi dégagés a été réalisé au profit du financement du développement économique et des infrastructures des Outre-mer. Dans le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement prévoyait d’affecter les économies réalisées par la diminution du pla… (extrait)