Amendement n° II-245 (Rect) de M. Max Mathiasin sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet de chaque année un rapport analysant le niveau de consommation des crédits consacrés notamment aux fonds à l’aménagement du territoire, aux collectivités locales et au fonds exceptionnel d’investissement. Il évalue les besoins en ingénierie permettant d’améliorer l’utilisation des crédits.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaliser un rapport sur le niveau de consommation des crédits dans les territoires d’Outre-mer et sur les besoins d’ingénierie afin d’améliorer leur utilisation. Certaines collectivités ultramarines rencontrent des obstacles dans la gestion du développement économique de leur territoire du fait notamment de leur situation financière mais aussi du manque de capacité en ingénie… (extrait)