Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.
L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans le Livre Bleu outre-mer. Les acteurs économiques ultramarins ont regretté la suppression de cette subvention directe à l’investissement de 8,5% en faveur des biens industriels qui présentait l’avantage d’avoir un effet immédiat sur leur trésorerie et qui s’inscrivai… (extrait)