Amendement n° II-265 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de répondre à la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours du second conflit mondial. Suite à l’annonce par le Président de la République d’un projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l’égard des anciens combattants aux côtés de l’armée française durant… (extrait)