Amendement n° II-274 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 100 000 euros de l’action 01 Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature du programme vers l’action 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire. Amendement d’appel. En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y a avait en France 2 500 mineurs non accompagnés. Le 31 décembre 2019, … (extrait)