Amendement n° II-328 de Mme Lise Magnier sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le douzième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif peut prévoir une redevance globale calculée à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La redevance globale est alors à parts égales entre chacun des foyers de la résidence ou du quartier. » II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I… (extrait)

L'exposé des motifs

Combinée à d’autres leviers de réduction des déchets à la source, la tarification incitative des déchets constitue un maillon fort voire indispensable d’une politique publique locale de prévention des déchets ambitieuse. L’étude de l’Ademe sur les territoires pionniers de la prévention des déchets confirme à cet effet son « caractère quasiment incontournable pour atteindre des performances remarqu… (extrait)