Amendement n° II-335 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « ,installées avant le 1er janvier 2019, » ; 2° Après le 1 bis est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Il est ainsi proposé d’étendre aux projets photovoltaïques. Les communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier di… (extrait)