Amendement n° II-355 de Mme Cécile Untermaier à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour améliorer les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire. En effet, dans une décision QPC rendue le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a enjoint le législateur prendre les mesures permettant de… (extrait)