Amendement n° II-363 de Mme Marie-Christine Dalloz sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé : « Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations existantes au 31 décembre 2012, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de leur mise en service. » II. - La perte de recettes pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de prévoir un amortissement accéléré sur vingt-quatre mois des équipements de cuisson ou de réfrigération moins énergivores acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.