Amendement n° II-367 de Mme Marie-Christine Dalloz sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes : « 1° Équipements destinés à automatiser les tâches répétitive… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de prévoir temporairement une déduction exceptionnelle de 40 % des investissements réalisés par ces entreprises pour l’acquisition ou la location : - des équipements destinés à automatiser les tâches répétitives à faible valeur ajoutée dans le cadre d’opérations de manutention ou de gestion ; - des logiciels ou équipements dont l’usage recourt en tout ou partie, … (extrait)