Amendement n° II-391 de Mme Alexandra Louis à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à développer les travaux d’intérêt général (TIG) au niveau local et à lever un certain nombre de freins. L’idée est que l’État propose un accompagnement des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au Fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en préfecture. Le travail d’intérêt général est une peine très intéressante pour certains auteur… (extrait)