Amendement n° II-430 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le plan France Relance a prévu 4,7 milliards d’euros pour relancer la SNCF, alors que c’est 10 milliards de baisse d’impôt pour les entreprises,15 milliards pour l’aéronautique sans critère environnemental, 8 milliards de soutien au secteur automobile. La loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire a aggravé le démantèlement du réseau ferroviaire : transformation de la SNCF en Société Anonyme, filialisa… (extrait)