Amendement n° II-433 de M. Éric Coquerel sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 et à à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans causes réel… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission plan de relance, à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, comme l’a révélé l’observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes en 2021. Dans le même temps, elles ont annoncé 62500 suppressions d’emploi dont 30 00… (extrait)