Amendement n° II-435 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - À compter de la publication de la présente loi de finances, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées, au titre des crédits ouverts par la mission Plan de relance de la présente loi de finances, aux entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de g… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission plan de relance, au respect de véritables engagements écologiques Le Gouvernement se targue des quelques mesures écologiques du plan de relance. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Quand on s’intéresse de plus près à ce volet écologie, il comprend : un soutien à la filière nucléaire ou encore 5 milliards d'euros pou… (extrait)