Retiré.
I. - Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Le présent B entre en vigueur le 1er janvier 2022. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 129.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a adapté en conséquence les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier. Dans un second temps le Comité des finances locales a… (extrait)