Amendement n° II-447 de M. Bertrand Pancher à l'article 47

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 63.

L'exposé des motifs

C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a adapté en conséquence les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier. Dans un second temps le … (extrait)