Non soutenu.
I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - I. - Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025,… (extrait)
L’amendement vise à permettre un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs concourant à la transition agroécologique. Il s’agit d’encourager les agroéquipements « climato-compatibles » destinés à lutter contre le changement climatique et permettant une réduction des produits phytosanitaires ou la pollution de l’air, grâce à une déduction fiscale à destination des agr… (extrait)