Rejeté.
Cet amendement d'appel vise à demander la baisse du seuil d'éligibilité aux prêts participatifs de deux millions à 1 million d'euros de chiffre d'affaires afin d'étendre son bénéfice aux entreprises de taille plus modeste. Actuellement, les articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier prévoient le régime des prêts participatifs ; cependant les critères d'éligibilité sont fixés au … (extrait)