Amendement n° II-522 (Rect) de M. Laurent Saint-Martin à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après la deuxième phrase du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes. Cette majoration est financée, conformément au dernier alinéa de l’article L. 2113-22-1, par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.