Amendement n° II-594 de M. Stéphane Peu sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible et complexe. Le décalage entre les montants de réduction d’APL et les montants de réduction de loyer qui interviennent concomitamment représente des sommes très petites, de l’ordre d’un euro par mois, mais rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des o… (extrait)