Amendement n° II-603 de Mme Perrine Goulet sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un L ainsi rédigé : « L. - Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. « Ce crédit d’impôt est égal à 30 %. « II. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire d’un an sur les dépenses de partenariat des entreprises avec les clubs et sportifs de haut niveau pour les encourager à maintenir leurs engagements en faveur du sport amateur comme de haut niveau alors que les clubs sont fortement fragilisés par la crise actuelle. En effet, on peut constater que de nombreux clubs professionnels o… (extrait)